Lois & Cannabis
Historique des lois applicables en France
La loi N°70-1320 du 31 décembre 1970
La France, connue pour sa position ferme contre les stupéfiants, a toujours adopté une approche de tolérance zéro envers le cannabis.
La législation française sur les stupéfiants est ancrée dans la loi du 31 décembre 1970, qui a établi l'interdiction de la production, de la vente, de la possession et de la consommation de cannabis. Cette loi a servi de base juridique pour la politique anti-drogue du pays pendant des décennies.
Néanmoins, les récents développements, particulièrement dans le secteur du cannabidiol (CBD) et du cannabis médical, ont initié un dialogue national sur la nécessité de réviser la législation existante.
Le règlement (CE) N° 1672/2000 - 27 juillet 2000
Le chanvre industriel peut être cultivé légalement dans l'UE si le taux de THC ne dépasse pas 0,2%. La France n'a pas suivie.
Le règlement (UE) N° 1307/2013 - 17 décembre 2013
Concernant les paiements directs aux agriculteurs dans le cadre des régimes de soutien dans le secteur agricole.
Le règlement (UE) 2015/2283 - 25 novembre 2015
Définit les conditions dans lesquelles les produits à base de CBD peuvent être mis sur le marché de l'UE.
Réformes nouvelle Politique Agricole Commune (PAC) de l'Union Européenne
Entrée en vigueur courant 2023
Une France en retard sur la scène du cannabis Européen
Au sein de l'Union Européenne, la France se distingue par sa prudence législative concernant le cannabis.
Confrontée à un débat national souvent houleux, elle a historiquement adopté une approche stricte, marquant ainsi un contraste avec l'élan réglementaire de l'Europe qui, dès les années 2000, a commencé à assouplir les règles relatives au chanvre industriel et au CBD.
C'est seulement récemment, 20 ans plus tard, que la France a commencé à esquisser un changement, avec l'autorisation (pour l'ANSM) de mener des expérimentations de cannabis thérapeutique. Cette ouverture, bien que prometteuse, met en lumière le retard significatif du pays en matière d'innovation et de législation dans ce domaine.
L'Europe, depuis les années 2000, a mis en place des cadres permettant non seulement la culture mais aussi la recherche et le commerce de produits dérivés du chanvre, reconnaissant ainsi les multiples bienfais du cannabis. Pendant ce temps, la France a maintenu un statu quo, et a souvent été critiqué pour son manque de flexibilité et d'adaptation.
L'engagement récent de la France dans l'exploration du potentiel médical du cannabis, bien que marquant un progrès, reflète la complexité de ses politiques internes, et la nécessité d'une réforme plus globale pour rattraper ses voisins européens.
Décret n° 2020-1230 du 7 octobre 2020
Ce décret détaille les conditions sous lesquelles l'expérimentation est menée, y compris les critères d'éligibilité des patients, les formes pharmaceutiques de cannabis qui peuvent être utilisées, ainsi que les modalités de suivi des patients et de collecte des données.
Décret n° SSAP2139161A du 30 décembre 2021
Ce décret a modifié les dispositions réglementaires relatives aux substances vénéneuses et a permis l'utilisation de certaines variétés de cannabis (Cannabis sativa L.) sans propriétés narcotiques pour des fins industrielles et commerciales, sous deux conditions cumulatives : que la plante soit l'une des variétés autorisées de cannabis et que la plante ainsi que le produit fini contiennent moins de 0,3% de THC.
Article R. 5132-86-1 du Code de la santé publique du 17 février 2022
La culture, l'importation, l'exportation et l'utilisation, à des fins industrielles et commerciales, de variétés de Cannabis sativa L. dépourvues de propriétés stupéfiantes ou de produits contenant de telles variétés sont autorisées par arrêté des ministres chargés de l'agriculture, des douanes, de l'industrie et de la santé.
Décret n° 2023-202 du 25 mars 2023
Ce décret a pour but de prolonger l'expérimentation du cannabis à usage médical en France, initialement prévue pour deux ans et étendue d'une année supplémentaire, jusqu'au 25 mars 2024. Ce décret fait partie des mesures de la loi de financement pour la Sécurité sociale pour 2023.
L'avenir de la législation française sur le cannabis
La France, longtemps perçue comme une forteresse impénétrable sur les questions de politique des drogues, commence à assouplir sa position sur le cannabis, notamment dans le domaine thérapeutique.
Pendant des décennies, la stratégie de tolérance zéro dominait le débat national, laissant peu de place à l'innovation dans le secteur. Mais face aux avancées médicales et aux exemples de réussite chez nos voisins européens, un vent de changement souffle sur l'Hexagone.
Une révolution discrète mais déterminante est en cours, ouvrant la voie à une nouvelle ère de la gestion du cannabis, où soins et science marchent main dans la main.
CHENEVIA est fier d'être membre de 
Ensemble, nous œuvrons activement à défendre les intérêts du cannabis à usage médical auprès de nombreuses instances nationales, européennes, et internationales.
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Autres sources à intégrer
Arrêté du 22 août 1990 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique pour le cannabis ; https://www.legifrance.gouv.fr/loda/id/JORFTEXT000000351447/
Arrêt « Kanavape » de la Cour de justice de l’Union européenne (CJUE) du 19 novembre 2020 ; https://eur-lex.europa.eu/legal-content/FR/TXT/PDF/?uri=CELEX:62018CJ0663&qid=1635848726227&from=FR
Arrêt de la Cour de cassation du 23 juin 2021 ; https://www.legifrance.gouv.fr/juri/id/JURITEXT000043711045?init=true&page=1&query=cbd&searchField=ALL&tab_selection=all
Arrêté du 30 décembre 2021 portant application de l’article R. 5132-86 du code de la santé publique ; https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000044793213
Conseil d’État, décision n°460055 du 24 janvier 2022 ; https://www.conseil-etat.fr/actualites/l-interdiction-de-vendre-a-l-etat-brut-des-fleurs-et-feuilles-provenant-de-varietes-de-cannabis-sans-proprietes-stupefiantes-est-suspendue
le CosIng ; https://ec.europa.eu/growth/tools-databases/cosing/